l’article 242 du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de

786 du Code de Procédure Civile).

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 23

700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil : 700 euros (somme demandée par Mme [B]-[G] 10 000 euros ' condamnation par la cour 3 000 euros, soit 10% soit 10% de 7 000 euros) - dommages et intérêts sur le fondement de l'article

700 du Nouveau code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

[N] [Q] demande de : Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées à l'appui des écritures

Par assignation du 4 juillet 1997, Madame X... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

E... à verser à Mme R... la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 266 du code civil ; condamner M.

1382 du code civil ; CONDAMNE M.

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article

étant celle à compter de laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au sens de l'article 262-1 du code civil.

266 du code civil, - le condamner à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - le condamner à lui rembourser la moitié

[O] [K] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires