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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616254
23 juin 1982
23 juin 1982
NOUVEAUX FORFAITS ET N'ETAIT PAS EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'IL LUI APPARTENAIT POUR CE FAIRE DE SE CONFORMER A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE
Source officielle4ème Chambre Cab D
6686e729e74459e0c7ed1cb8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab D
660d9d6d68a27ab7ee5dd691
3 avril 2024
3 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4d858823c56e0cfcce
29 janvier 2024
29 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF
697b1e21cdc6046d47141386
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 4/section 2
697bb6efcdc6046d472a0c92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] (Etats-Unis d’Amérique) [Adresse 4] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece2bcdc6046d47e77f86
2 avril 2026
2 avril 2026
aux Affaires Familiales Monsieur BLANC, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc252e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MORALES, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc2532
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MORALES, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleJAF Cabinet 1
67a26f6f0a87e48916eb687f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b162d0b9f94e984650baea
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF
6a19d6dbcdc6046d47682fd1
26 mai 2026
26 mai 2026
JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01145 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUZW / JAF AFFAIRE : [N] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623269
9 décembre 1988
9 décembre 1988
X..., en vertu des dispositions, tant de l'article 51 du code général des impôts, que du 6 de l'article 265 du même code, de fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier
Source officielleJAF Cabinet 4
6965523acdc6046d4710633b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de
Source officielleChambre 4/section 2
697d5f5acdc6046d4757424c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en divorce en date du 20 novembre 2023 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
697ec503cdc6046d477a6149
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PRONONCE , sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de: Monsieur [U], [Y], [J] [X], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (06), et de Madame [N], [R], [D] [B], née
Source officielleChambre 4/section 2
69d69987cdc6046d478e45ed
8 avril 2026
8 avril 2026
octobre 2024 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil
Source officielleChambre 4/section 2
69d6999bcdc6046d478e4742
8 avril 2026
8 avril 2026
N° RG 24/08619 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ4E Minute : 26/00625 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Source officielle4ème Chambre Cab D
662012aaf05edb385fb2a65f
17 avril 2024
17 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16400b9f94e984650d635
23 janvier 2024
23 janvier 2024
perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article
Source officiellePage 46 sur 5872