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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7acdc6046d4702a4f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381ae08f516899c063e2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Localité 16] (26) en tant que professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100296
18 mars 2015
18 mars 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110595
7 décembre 2016
7 décembre 2016
;article 815 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0cffc25a97f0381f4b59
11 février 2015
11 février 2015
[D] demande à la cour de : Vu les articles 957 et 2224 du code civil, Vu l'article 3 du code de procédure pénale, Vu l'article 480 du code de procédure civile, in limine litis, - dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01856_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir ni que les actes de naissance venant en transcription de ces jugements ont été dressés prématurément au regard du délai d'appel de deux mois prévu par l'article
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904df
8 février 2013
8 février 2013
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd67cdc6046d472a6c61
13 avril 2026
13 avril 2026
SUR CE, - Sur la recevabilité du recours : L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3f7
5 février 2008
5 février 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Anne VIDAL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f48a
11 avril 2012
11 avril 2012
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10 o de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge à la demande de l'un ou l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291c
27 octobre 2015
27 octobre 2015
l'époux à titre d'avance sur la liquidation de la communauté, - désigné respectivement Maître Z..., notaire à Rennes et la SCP Pedron-Leroux située à Pleumeur-Bodou, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
- Sur le devoir de secours : En application des dispositions de l'article 212 du code civil, les époux sont tenus mutuellement au devoir de secours.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3
3 septembre 2018
3 septembre 2018
foncière, de la taxe d'habitation, de l'EDF, de l'eau, du chauffage de I'immeuble qu'elle occupe et appartenant à la SCI, - désigné Maître E..., notaire à VANNES, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f2c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
SUR CE Sur le devoir de secours : Attendu qu'aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ; Qu'en application tant de cet article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100046
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X..., dès lors que s'il était interdit au juge du divorce de compléter par des pièces extrinsèques le projet du notaire désigné en application de l'article 255 10° du code civil, le juge du partage peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100350
10 mars 2011
10 mars 2011
allouée à Madame Y... au titre du devoir de secours, n'avait pu être fixé qu'en fonction d'une occupation gratuite du domicile familial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePage 46 sur 5512