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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202573_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488406.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209766_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303336_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En second lieu, en vertu de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable, notamment, des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2302965_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient à Mme A..., si elle s’y croit fondée, de solliciter une remise gracieuse sur le fondement de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, en faisant état de sa situation financière auprès
Source officielle9ème chambre
DTA_2009187_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : " I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis I du code général des impôts avec l'article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, avec les articles 17-1 et 19 de la Charte des droits fondamentaux et avec le principe général
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / () ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300364_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielle2ème chambre
DTA_1805544_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
une remise gracieuse des impositions en litige, un tel moyen ne peut être invoqué qu'au soutien d'une demande de remise gracieuse présentée à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110595_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / () 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110594_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / () 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513076
19 juillet 2010
19 juillet 2010
A et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport : Il est interdit d'administrer ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200932
31 mai 2012
31 mai 2012
6, § 1 et 13, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 11, 247 et 275 du code de procédure civile, l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " () / Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleChambre 1 A
62736983a58162057dac6608
4 mai 2022
4 mai 2022
cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, le rapport du conseil de surveillance, faits prévus par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106600_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00345
18 juin 2025
18 juin 2025
[R] était en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 5 971 euros (78 498 - 72 527), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officiellePage 46 sur 6160