(Articles   146 and 148 § 1(3)(4)). 9.

Article   243 §   5 provided that a decision to escort an individual to a police station would result in the administrative arrest of an individual.

Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que

articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code (...) ».

    Under Article 235 § 2 of the 1974 Code of Criminal Procedure (the   1974 Code) and Article 246 § 2 of the new Criminal Procedural Code (the 2006 Code), an act of indictment has to specify

départementale de l'autonomie du Morbihan, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles

Les requérants soutiennent que : - la responsabilité de F... est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que leur fils G.

The objective description of the offence in Article 247 is therefore fulfilled. (60) The adversary party has stated that the reports in Fædrelandsvennen of 24 and 25 May did not contribute to identify

biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 34 mois avec sursis, et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The relevant provisions of Section III, Chapter 23, of the Code of Criminal Procedure read as follows: Article 242 Issues to be taken into consideration when the accused is committed for

, but only whether the time-limit provided in Article   247 of the CAO (see paragraph   37 below) had been complied with.

période de sûreté aux deux tiers de la peine et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Under Article 246, a detainee’s right to, inter alia , short and long-term visits can be suspended for up to three months as a disciplinary sanction. 18 .

Article 244 “... §   2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. et Mme B et C A demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Il en va de même des litiges relatifs à des indus d'allocation d'adulte handicapé en application de l'article L. 246-9 du code de l'action sociale et des familles.

conclusions servant de fondement à son recours et, d'autre part, la preuve du dépôt du recours préalable devant être formé devant le président du conseil départemental en application des dispositions de l'article

    Article 246 § 1 states that the attendance of the accused is obligatory when the case is examined by the first-instance court.