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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a540033cf481c39a4a7e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

patrimoniaux ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [X] [N] et Madame [U] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

68deef156af9fd1f80976290

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Z] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

AF - Divorces

695ebf52cdc6046d478b9071

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

6983b6aacdc6046d47eefd28

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l’origine de celle-ci signé par les parties le 22 août 2024 ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69855191cdc6046d471fea46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[K] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de [L] [M] [J] [E],

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

69d9940fcdc6046d47d3afce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [Q] et Mme [M] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

69dd4a60cdc6046d472047d8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

contresigné par avocats en date du 06 mars 2026 portant acceptation du principe de la rupture du mariage ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE en application des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa508de5c31af0e6964f41

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DECLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [J] [C] ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

687eb18c41388e7853ac6f81

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [Z] et Mme [S] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6744d3a4f059c9e2cfa221cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

divorce du 13 décembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 8 février 2024, PRONONCE en application des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2678ed90d454e62ed9321

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/08968 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQO6/ 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26791d90d454e62ed9380

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F], Vu l'acte sous signature privée signé le 21 décembre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679bd90d454e62ed94af

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[X], Vu l'acte sous signature privée signé le 25 octobre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679bd90d454e62ed94b2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679dd90d454e62ed94d9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

2022, Vu l'acte sous signature privée signé le 7 novembre 2022, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c77f4c5d90a4b0a70a08c4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial avec application de la loi française ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db12866e79b8c82092e

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

août 2022, Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 23 février 2023 par Monsieur [M] [Z] et le 25 janvier 2023 par Madame [B] [V], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db22866e79b8c820945

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb02b1c3411ff34529e12

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

d'acceptation de la rupture du mariage signé le 20 novembre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb02d1c3411ff34529e4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

d'acceptation de la rupture du mariage signé le 20 novembre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle

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