N° V 17-84.312 F-N N° 2302 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 M.

Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’ancien article 2305 et les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

Elle explique que son recours est fondé sur l’article 2305 ancien du code civil relatif au recours personnel de la caution.

L. 1224-1, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, II, 2° et 4°, et L. 2315-94

cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’ancien article 2305 du Code civil ».

civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la

23.2 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article 11 du chapitre I du titre XVI de la deuxième partie

d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. (…) » Aux termes de l’article L. 522-28 de ce code : « L'avancement

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICESSelon l’article 2309 du code civil dans sa

Au surplus, sur la base des articles 2305 et suivants du code civil, il y a lieu d'observer que la CEGC exerce son recours personnel contre l'appelant.

Sur la recevabilité de la demande Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services L'article 2309 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la caution qui a payé tout ou

Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

La CEGC prétend à la confirmation du jugement au visa de l'article 2308 du code civil (ancien article 2305 du code civil) au motif quelle a payé pour le compte des débiteurs les sommes dues à la banque

2016, les articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, dans les droits et actions de la société bailleresse, du fait des impayés du locataire, Mme [K].

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.