450 du code de procédure civile.

, 73 ä) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre la somme de 70 000 B... ( 10 671, 43 ä ) par mois compter du 1° octobre 1995 ; Vu le jugement rendu le 11 mars 1996

Sur la demande en paiement Vu les articles 2305 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

Le présent jugement sera donc rendu conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions de la loi du 9 décembre

450 du code de procédure civile

[L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mars

785 du code de procédure civile.

et à établir que celui-ci constituait, en réalité, un sous-cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2288 à 2292 du code civil ; ALORS d'autre part QUE

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Raymonde Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt