PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

alors que le gros 'uvre a été terminé en septembre 2021, - la société [X] produit une attestation d'expert-comptable pour les années 2019 et 2020 alors que les travaux n'ont commencé qu'en avril 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; Condamner la société [V] à payer à la société Coreal la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Une nouvelle prescription a commencé à courir le 14 décembre 2022, à nouveau interrompue par l'assignation du 9 mars 2023 devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Cette requête n'expose pas la nature du péril, ne contient pas de conclusions sur le fond ni ne vise de pièces justificatives comme le requiert l'article 918 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 2024/00034350 et 2021/00034408, - jugé que M.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société S2C demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 20 décembre 2024 en ce

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée le 26 janvier 2026, la SA Société Générale demande au visa de l’article L 145–33 du code de commerce de: - fixer le loyer de renouvellement

moyens : Par ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2026, la société GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles

Par jugement rendu le 19 mars 2024, et notifié le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a statué comme suit : Rejette l'exception de nullité de la requête de Mme [N] [C] [O]

R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.

[U] et [G] ainsi que les déclarations fiscales pour l’exploitation dudit commerce (TVA ; revenus) pour les années 2022 et 2023.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le défaut de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. B.

d'admission de créance définitive de la Société France Boissons Rhône-Alpes, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence