le 13 novembre 1991 au préjudice de la partie civile ; "aux motifs que l'information ouverte après le vol avec effraction commis dans la nuit du 12 au 13 novembre 1991 dans la résidence secondaire

, sa date d'échéance, initialement fixée au 20 septembre 1986, n'avait pas été modifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait

n'a pas pris en compte les pièces versées aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

articles 901, 1315, 1341 du Code civil, 4, 406, 408 de l'ancien Code pénal, unique de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992, 373 de la loi du 16 décembre 1992, unique de la loi du 19 juillet 1993, 313-4

Mohamed X..., demeurant Foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre civile et sociale), au profit de la société SMAC Acieroid

Mohamed X..., demeurant Foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre civile et sociale), au profit de la société SMAC Acieroid

demeurés impayés, la cour d'appel a violé les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1966 ; et, alors, d'autre part, que la convention de crédit de trésorerie, constatée dans l'acte

, 1994, 1995) et au cours de l'année 1999 jusqu'à l'expulsion de la société Repro Express pour non-paiement des loyers le 5 novembre 1999 ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a

, ainsi que l'article R. 142-24 du même Code ; alors, de plus, qu'en fixant au 30 avril 1996 la date de guérison "suite à l'accident du travail du 16 avril 1992", sans égard au fait que cet accident du

s'analyser comme une prestation de services envers la Semtao, exclusive du champ d'application de l'article 48-1 de la loi du 29 janvier 1993 que visaient les contrats de travaux d'étude et de maîtrise

1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué les dispositions de l'article 6 de l'avenant aux terme desquelles les parties signataires étaient

est pas expliqué est déjà vicié pour défaut de base légale au regard des articles 2 et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, 1353 du Code civil, et 109 du Code de commerce au besoin ; 2 / que

, d'engager une procédure de saisie immobilière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1997 du Code civil" ; Mais attendu

arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal

1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'appel du receveur principal des Impôts de Suresnes était recevable et qu'il

A..., du 1er juillet 1992 au 1er mars 1994 à M. X..., du 1er juillet 1992 au 1er avril 1995 à Mme B..., du 1er juillet 1992 au 1er avril 1995 à M. Z..., du 1er juillet 1992 au 1er février 1994 à M.