soit intervenu sur le fond autant que sur la demande de renvoi, cette intervention ayant eu lieu en dernier, après l'intervention de la défense, la chambre de l'instruction a violé les articles 199 du

du 13 octobre 1998, le mis en examen a comparu ; qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 et de l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière

, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 591

préalable tacite ; - d'erreur de droit en faisant peser sur lui la charge de la preuve que l'investissement réalisé remplissait les conditions pour ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le fondement de l'article

, qui a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2023 conformément à ses déclarations, a par réclamation du 5 novembre 2024, sollicité le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article

assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 2019, 2020 et 2021 conformément à ses déclarations, a par réclamation du 14 septembre 2022, sollicité le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article

, et en particulier de la décision de rejet de la réclamation préalable du 24 février 2022, que Mme A a sollicité, au titre de l'année 2019, le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 199 alinéa 1 du code de procédure pénale, en ce qu'il dénie à la partie civile la possibilité de solliciter exceptionnellement

président de la chambre criminelle, en date du 3 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[S], alors : « 1°/ que d'une part, en édictant les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat du mis en examen devant

L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent

Elle soutient que : - la créance de crédit d'impôt litigieuse est, par application des dispositions combinées des articles 199 ter C et 244 quater C du code général des impôts et des articles 49 septies

état de récidive légale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée note :

M. et Mme B ont bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2014 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0-A du code général des impôts relatif à la souscription au capital de petites entreprises

moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résulte

équitable imposent que l'accusation prenne la parole avant la défense lors de tout débat pénal qui se conclut par une décision ; que cet ordre est d'ailleurs prescrit par les dispositions mêmes de l'article