199 ter B du code général des impôts, conformément aux dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, de sorte que sa demande de remboursement n'était pas tardive.

rejet de leur réclamation est entachée d'une insuffisance de motivation ; - leur réclamation relative aux impositions en litige n'est pas tardive en application des dispositions des b) et d) de l'article

751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures

tard le 31 décembre de l'année suivant ... : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ...", et qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même Livre : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Il résulte du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces

qu'elle avait acquittées pour son établissement de Brochon (Côte-d'Or) au titre des années 1983 et 1984 ; que sa demande a été déclarée irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai prévu par l'article

Elle soutient que : - sa demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée a été présentée le 21 janvier 2021 dans le délai fixé par le b) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales

celle utilisée par l'administration dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que la société, faisant valoir que ce jugement constituait, sur le fondement des dispositions de l'article

sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces années ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M. et Mme A ont formé leur réclamation après l'expiration du délai prévu par les dispositions des articles R. 196-2 et R. 196-3 du livre

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, calculé à compter de la date de mise en recouvrement de ces impositions, que du délai de reprise prévu par l'article R. 196-3 du même livre.

31 décembre 2018 en application des dispositions de l'article R. 196-1 comme de celles de l'article R. 196-3 du même livre qui, contrairement à ce qu'elle soutient, étaient mentionnées au verso de cet

B... ni, par conséquent, comme un événement ayant motivé sa réclamation au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; 11. Considérant que M.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexées à ces impôts

La banque IBSA a éétéé mise en liquidation amiable en mai 1996.

425-4o et 431 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L.241-3 (4o) et L.241-9 du Code du Commerce

B... n’a pas été présentée dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.