Ch. civile B ARRET No du 20 FEVRIER 2014 R.

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

, l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément

, l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément

1751 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

1134 du Code civil et 573 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le dirigeant d'une société dont le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire a qualité et intérêt pour

[O] [U] de la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 8000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 420-4 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, aucune disposition de la loi du 2 avril 1947 ou d'un autre texte ne permet

Après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

1382 du Code civil, condamné Madame Z...à payer à Monsieur X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné Madame Z...aux dépens, frais d'expertise inclus

4 et suivants et 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / qu'il résulte de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ne remplissent

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

[S] [Z], Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en