450 du code de procédure civile

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Elle conclut à l'infirmation de la décision et sollicite l'allocation de 1000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne

au rôle de la procédure, - condamner les époux X... à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les

Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SARL Gwa Gwa sera condamnée à verser

Les dépens seront supportés par cette dernière conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - condamner [L] [M] épouse [D] et [N] [D] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil

18 et 320 du code civil ; * elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir

code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Dans sa version en vigueur au 23 novembre 2006, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

L. 1611-11 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : " Aucune dépense à la charge de l'Etat ou

1155 du code civil ; - condamner le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer augmenté des charges au visa de l'article 1760 du code civil et augmenté des des intérêts