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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b302102d8b2030ed93
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024 JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b902102d8b2030ee6d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024 JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02016_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en tant qu'il lui refuse l'autorisation de défricher une surface de 64 ares 78 centiares sur la parcelle cadastrée E 1569
Source officielleSaisies immobilières
68e0436574e929a9d8fd687c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 1565 du Code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698333
12 mai 2017
12 mai 2017
-Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007322_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er :La requête de M. A est rejetée. Article 2 :M.
Source officielleChambre 3-3
6791e0051c87724b5e69d9f3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N
Source officielle18° chambre 2ème section
65b0127ab98137c17478d2ae
19 janvier 2024
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/15613 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2K N° MINUTE : 16 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON Me JACQUIN ORDONNANCE
Source officielle18° chambre 2ème section
65b0127cb98137c17478d2cd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/15614 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2L N° MINUTE : 17 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON Me JACQUIN ORDONNANCE
Source officielle18° chambre 2ème section
65b0127db98137c17478d2e5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/15617 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2O N° MINUTE : 19 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON Me JACQUIN ORDONNANCE
Source officielle18° chambre 2ème section
65b01282b98137c17478d364
19 janvier 2024
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/15612 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2I N° MINUTE : 15 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON Me JACQUIN ORDONNANCE
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères prévue à l'article 1521 du code général des impôts dès lors que les locaux étaient pris à bail par la société CDC Habitat " filiale de l'établissement public
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06347
16 décembre 2015
16 décembre 2015
6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, de l'article 112-1 du code pénal, l'article 8 la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, des articles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869194
11 juin 2009
11 juin 2009
1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant
Source officielle11ème chambre
DTA_2203151_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101925_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 1501 du même code : " () III. - La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : - 110 € pour les
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf66
27 novembre 1996
27 novembre 1996
L. 162-15.1 du Code de la santé publique, relatives aux seules associations, ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article L. 411-11 du Code du travail régissant l'action civile des syndicats
Source officielleLiquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012f751b02779572a7c20
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012fb51b02779572a7c89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DUPERRON, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
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