; - le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE, en conséquence, la demande formée par les AGF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

éléments pris en considération pour la détermination du montant de cette indemnité et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

131-3 du Code de procédure civile ; Disons que les parties doivent consigner directement entre les mains du médiateur, conformément à l'article 131-6 alinéa 2 du Code de procédure civile : pour

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".

La société conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite l'octroi d'une somme de 5 000 Francs sur le fondement de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette

786 du Code de Procédure Civile).

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

(Allemagne), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.