Cour d'Appel · 8ème chambre — 3 juillet 2024

N° RG 24/01144 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POZ7









Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 18] au fond n°23/00222 du 10 octobre 2023





[O]

[T]



C/



[E]

[I]

E.U.R.L. BEAUJOLAIS IMMOBILIER









COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 03 Juillet 2024





APPELANTS :



1° Mme [R] [O] épouse [T]

née le 05 Juin 1990 à [Localité 14] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 8]



2° M. [H] [T]

né le 02 Novembre 1976 à [Localité 19]

[Adresse 5]

[Localité 8]



Demandeurs à l'incident



Représentés par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1559





INTIMÉS :



1° Mme [D] [E] épouse [I]

née le 19 Mars 1965 à [Localité 19]

[Adresse 4]

[Localité 9]



2° M. [P] [I]

né le 20 Septembre 1956 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 9]



Représentés par Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 44

 

La société BEAUJOLAIS IMMOBILIER, SARL au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 17]/[Localité 16] sous le numéro 352 081 350, dont le siège social est [Adresse 6] 

[Adresse 13], où elle est représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1113



Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 19 Juin 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Juillet 2024 ;



ORDONNANCE : Contradictoire



Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * * *



Vu le jugement rendu le 10 octobre 2023 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône,



Vu l'appel interjeté par Mme [R] [O] épouse [T] et M. [H] [T] enregistré le 29 janvier 2024 ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure RG N°24 /796



Vu le second appel interjeté par Mme [R] [O] épouse [T] et M. [H] [T] enregistré le 12 février 2024 ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure RG N°24/1144,





Sur la jonction :



Vu l'article 367 du Code de procédure civile,



Tant les appelants que les intimés ont sollicité la jonction des deux procédures. Il convient d'y faire droit.

 

Sur la médiation :



Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants et 910-2 du Code de procédure civile,



Les parties s'accordent pour la désignation d'un médiateur, à savoir une tierce personne afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.



La nature de l'affaire, les circonstances dans lesquelles le litige est né, et la qualité des parties au procès conduisent à demander à chacun de faire l'avance d'une partie des frais nécessaires à la médiation. Les parties s'accordent également sur ce point.





PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures RG N°24/796 et RG N°24/1144 sous le seul numéro RG N°24/796





Ordonnons l'organisation d'une médiation,



Désignons l'association CNPM, sise [Adresse 7] [Localité 15] [Adresse 1][Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX03]

*[Courriel 11]

[Courriel 12]



pour procéder à la mesure, et disons que celle-ci devra nous informer du nom du médiateur qui assurera l'exécution de la mesure ;



Donnons comme mission au médiateur de rapprocher les points de vue des parties en vue de construire une solution amiable, définitive, et honorable, au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme ;







Confions cette mission pour une durée de trois mois partant de la date où les parties auront consigné intégralement la somme ci-après déterminée directement entre les mains du médiateur conformément à l'article 131-3 du Code de procédure civile ; 



Disons que les parties doivent consigner directement entre les mains du médiateur, conformément à l'article 131-6 alinéa 2 du Code de procédure civile :




pour Mme [R] [O] épouse [T] et M. [H] [T] pris ensemble la somme de 400 €,

pour Mme [S] [E] épouse [I] et M. [P] [I] pris ensemble la somme de 400 €,

pour l'EURL Beaujolais Immobilier la somme de 400 €,




à valoir sur le coût de la médiation avant le 10 août 2024 soit un total de 1 200 €.



Rappelons qu'à défaut de consignation dans le délai fixé, la décision ordonnant la médiation sera caduque et que l'instance se poursuivra,



Disons que le médiateur convoquera les parties dès qu'il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation,



Disons que le greffe doit notifier la présente ordonnance au médiateur et aux parties,



Rappelons que le médiateur peut conformément à l'article 131-8 du Code de procédure civile entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation,



Renvoyons l'affaire à l'audience de la mise en état du lundi 13 janvier 2025 pour la suite de la procédure,



Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du Code de procédure civile, la présente ordonnance interrompt les délais impartis par les articles 908 à 910 du même code aux parties pour conclure dont l'échéance n'est pas acquise à ce jour,



Disons que le médiateur nous informera de la fin de son intervention.









LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT