29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé les dispositions de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la demande de remboursement des cotisations

dans l'incapacité d'apporter les preuves qu'elle exigeait la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; 3 / en accueillant l'action en enrichissement sans cause alors que l'appauvrissement

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

la Société PLUGELEC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société PLUGELEC aux entiers dépens

1373 et 1374 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants,

1343-2 du code civil; Dit que la société devra délivrer à M.

450 du code de procédure civile

1235, 1376 et 1377 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut produire des effets que dans les limites de la volonté qu'il a exprimée

1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.