AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
69d8065acdc6046d47b00312
7 avril 2026
7 avril 2026
, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officiellePage 46 sur 2119
16e chambre
65336b86bb40ec8318f31eb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M [G] [Y] sollicite à nouveau par voie d'infirmation en application de l'article 1343-5 du code civil des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois et fait valoir ses difficultés financières et
Source officielle