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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8065acdc6046d47b00312

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle

Page 46 sur 2119

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CA

16e chambre

65336b86bb40ec8318f31eb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

M [G] [Y] sollicite à nouveau par voie d'infirmation en application de l'article 1343-5 du code civil des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois et fait valoir ses difficultés financières et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cdb46b63637c907b7ca3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584913ae41137cbf9fc85b0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3bb40cdc6046d471aaaaa

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1343-5 du Code civil, SUSPENDRE, le cas échéant, les effets de la clause résolutoire pendant la durée de ce délai.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03e7cdc6046d4759fb2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
CA

5ème Chambre

696a38c0cdc6046d4785dd8c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1343-5 du Code civil, En tout état de cause, condamner l'intimée à payer à l'appelante une somme de 2500 € hors taxes, soit 3000 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf70c64531385b024df1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ed6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle sollicite le bénéfice de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil, faisant état d’une situation financière fragile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a577f30025a664d4b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39aa303a1b38839f7c13

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd3c8a1343b8cd62559

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b581fd6229a4e58a5a8c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d581ff97dabd6b864d0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999b8dee2c23d20f9fb0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a20ae73470041cef7f9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 28 août 2024, Mme [M] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - réformer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2247c7caf29d4c4f8d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, les époux [R] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle