872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1302 al. 1, 1343-2 et 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Dire recevable et bien fondée

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L’article 4 dispose que les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 8.

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

[E] [I] demande à la cour de : Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil, Dire irrecevable comme nouvelle la demande d'irrecevabilité de ses demandes

Il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile aux termes de l’assignation s’agissant des moyens et arguments.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Sur ce, Aux termes de l'article 1353 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, la SAS ENTORIA demande au tribunal de : Vu les articles 1302-1 et suivants du Code Civil, Juger la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses

MOTIFS L'article 1302 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

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qu'elle aurait pu le faire comme relevé dans l'arrêt de cette chambre du 7 juin 2012, de sorte qu'elle doit assumer le risque survenu de dépréciation du stock gagé dans une situation où s'appliquent les articles

APPELANTE Madame [E] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Evan, ariel COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

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