Jean-François IMPINNA, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 486 et 581 du Code de procédure pénale, 55 et 56 du décret du 22 août 1928 modifié par le décret n° 57 1285 du

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 juillet 2023 à 10h14, ordonnant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, 121-3 alinéa 1er, et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Le tribunal a bien noté que MOD Club a été mise en demeure conformément aux exigences du dernier alinéa de l'article 1231-5 du Code Civil et conformément à l'article 7 du contrat liant METRO et MOD Club

fins de : “Vu les articles 1227, 1231-1, 1353 , 1604 et suivants du code civil , Vu le rapport d’expertise , Dire la SARL HYDRAULIQUE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal responsable

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

Jean-Noël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Serge Y... du chef d'abus de confiance,

des articles 1240, 1231, 1231-1 du code civil, de condamner la société Ombre et Confort à lui payer la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts ; au fond, de débouter le syndicat de toutes ses demandes

1231-6 et 13432 du Code civil .

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] a trouvé la mort à supporter leur recours au visa des articles 1382 et 1251 du code civil, subrogés aux droits des ayants droit de M.

et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, article 1231-1 du code civil, article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a :

1241 du Code civil, et une action subrogatoire, telle que prévue par l'article 1251 alinéa 3 du Code civil, - qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes, que n'étant pas codébitrice d'une dette

Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de Mme Louise Théodora Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation

1792 et suivants, à titre principal et sur le fondement des articles 1217, 1231 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire.

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-11 et suivants du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article