ou aient été mis en libre pratique dans un Etat membre ; c) Aient été acquis aux conditions du marché intérieur dans l'Etat membre d'exportation et n'aient pas bénéficié du fait de leur exportation d'une quelconque exonération de taxe sur la valeur ajoutée

Article Annexe

—

. - Inspection générale des affaires sociales Supprimer les mentions : Inspecteur général HEB-HEE Inspecteur 750-HEB Inspecteur adjoint 427-750 Ajouter les mentions : Emploi de chef de l'inspection générale

Article 7

—

L'annexe 2 est ainsi modifiée : 1° Les lignes du tableau listées à l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimées (1). 2° Les lignes du tableau listées à l'annexe 3 du présent arrêté sont ajoutées (1). 3° Dans la colonne nouveau libellé de l'usage ,

Article 293 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

Code général des impôts

régime de franchise prévu par les dispositions transposant dans cet Etat membre ou ces Etats membres la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

niveaux de consommation atteints, notamment en indiquant le volume ou la durée d'usage de ces services en fonction du type d'offre choisie par le consommateur ainsi, le cas échéant, les consommations hors forfait ou associées à des services à valeur ajoutée

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter

Article D253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà autorisé ou tout

Article R1222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 53

Code de la santé publique

exercée par des personnels habilités par l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées, au vu de leur formation, de leur expérience et des exigences de bonnes pratiques transfusionnelles mentionnées à l'article L. 1222

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) ; 8° Le montant des émoluments, ainsi que des indemnités qui peuvent s'y ajouter

Article Annexe 2

—

CLASSE DE CINQUIÈME Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna CLASSE DE CINQUIÈME - Nouvelle-Calédonie HISTOIRE - Du Moyen Âge aux temps modernes Programme national : parties/thèmes Contextualisation Ajouts ou substitutions

Article D742-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D743-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D744-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Article 1

—

sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes, par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code

Article 3

—

mots : " paragraphe h " sont remplacés par les mots : " paragraphe i " ; 4° Au C de l'article 9-1, les mots : " à fond noir " sont remplacés par les mots : " à fond foncé " ; 5° L'rticle 17 " Dons " est supprimé ; 6° A l'annexe II : a) Il est ajouté

Article Annexe III

—

rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ou baies de sureau ; "sød... saft" ou "sødet... saft", complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus obtenus à partir de ce fruit, avec plus de 200 grammes de sucres ajoutés

Article Annexe

—

. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés Ajouter les rubriques : I. - Conseil général des mines Conseil général des mines : Vice-président HEF Président de section HEE Secrétaire

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. III.

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