Italie [GC], n o 39748/98, § 47, CEDH 2004-I). 14.

, 37027 Tours Cedex 1, 11/ de la société S 2 P Pass, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 12/ de la société American Express, dont le siège est 4, rue Louis Blériot, 92561 Rueil-Malmaison

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

à l’article 36 § 1 de la Convention.

N° RG 21/02586 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZ6N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 12 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-20-0882 Jugement du

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 43.

l'article 1178 du code civil : « (...)

Suède [GC], n o 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que la doléance du requérant relève du volet procédural de l’article 8 de la Convention, dont le champ couvre les questions liées à l’intégrité morale

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 12 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 28.

Bulgarie , n o 41488/98, §   89, CEDH 2000-VI, Salman c. Turquie [GC], n o   21986/93, § 83, CEDH 2000-VII, Gül c.

Il y a une violation de l'article 8 de la CEDH et insuffisance des diligences de l'administration. Monsieur a 2 enfants, un qui a 2 ans et un de 3 mois.

Dans son ordonnance n o 97 du 12 mai 2021, la Cour constitutionnelle, appelée à répondre à la question de constitutionnalité de l’article 4   bis , a affirmé que la présomption irréfragable de dangerosité

    Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

EN DROIT Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention 10.

  Allemagne [GC], n o 22978/05, § 143, CEDH 2010). 12.

Ce jugement n’était pas susceptible de faire l’objet d’une voie de recours (article 26 § 12 du code des expropriations). 12.

  France [GC], n o 47287/99, § 82, CEDH 2004‑I), par exemple si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention.

Roumanie (n o   33343/96, § 154, CEDH 2003 ‑ VI (extraits)).

Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime que ces griefs doivent être examinés sous l’angle de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention. «   1.