Ils soulignent que le code de procédure civile prévoit bien des procédures de régularisation comme celle de son article 115.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

au caractère irrégulier des diligences de l'huissier de justice s'agissant de la date et de la nature du titre exécutoire, à la caducité du commandement, à l'impossibilité d'une régularisation sur l'article

Conformément à l’article 115 de la loi de 1980 sur les Magistrates’Courts [«   la loi de 1980   »   ; paragraphes 32–33 ci-dessous].

En vertu des dispositions de l’article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

dans une cellule de sécurité (article 111 § 2 alinéa f)). 19.

de dénonciation du 2 avril 2015, mais il considère que la seconde notification effectuée le 3 avril, soit dans le délai de huit jours prescrit, vaut régularisation conformément aux dispositions de l'article

Statuant par arrêt réputé contradictoire, la Cour a rendu la décision suivante : Et avant-dire-droit : Vu les dispositions des articles 16, 117 et 120, 901 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile :

[X] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 53, 56, 114 et 118 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants, 1648, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, à : - Le déclarer

114, paragraphe, 2, point e), et 115, paragraphe 2, du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 (CDC), ainsi que l'article 7 de l'annexe 74 au règlement n° 993/2001 de la Commission du 4 mai

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

en revendication dispense l'auteur de la demande d'en saisir le juge-commissaire, que la demande soit fondée sur les dispositions de l'article L. 621-115 du Code de commerce ou sur celles des articles

Enfin, aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, 'La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse

L’irrecevabilité tirée du défaut du respect des formalités prescrites par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.

Il fait valoir que les motifs de nullité prévus à l'article 901 du code de procédure civile correspondent à des nullités pour vice de forme au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile

L’article 115 dispose que les convocations sont livrées par la poste ou par une personne désignée par le juge.

Selon l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, § 1, et 2, 115, 145-2, 147, 148, 201, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que