AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005a
20 décembre 2012
20 décembre 2012
mise en liquidation judiciaire de l'entreprise du testateur postérieurement à la rédaction du testament invoqué l'avait dessaisi de tous ses biens immobiliers et mobiliers, qui avaient été vendus pour apurer
Source officiellePage 46 sur 223
Cellule juge unique
DTA_2402091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
À la suite d’un contrôle de ses ressources, une révision de ses ressources trimestrielles a été réalisée par la CAF du Lot et a révélé un indu de prime d’activité de 623,98 euros sur la période courant
Source officielle