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4 447 résultats pour « apurement trimestriel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9005a

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

mise en liquidation judiciaire de l'entreprise du testateur postérieurement à la rédaction du testament invoqué l'avait dessaisi de tous ses biens immobiliers et mobiliers, qui avaient été vendus pour apurer

Source officielle

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TA

Cellule juge unique

DTA_2402091_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

À la suite d’un contrôle de ses ressources, une révision de ses ressources trimestrielles a été réalisée par la CAF du Lot et a révélé un indu de prime d’activité de 623,98 euros sur la période courant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c098a0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la dette sur une durée de 24 mois par paiements trimestriels égaux à compter de l'ordonnance ; fixer le montant des échéances trimestrielles ; En tout état de cause, débouter la société Aéroville

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Adamas Affaires Générales et/ou le Gie Portalis, 55 bd des Brotteaux 69 455 Lyon Cedex, et par la S.A Lyonnaise de Banque, 8 rue de la république 69 001 Lyon ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

la société Le Bargy, ... 74 120 Megève, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole, ... 74 970 Marignier, M et/ou Mme Y... et/ou la société Le Bargy ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6163aeac8d16be2ca5050a37

Appel

18 octobre 2010

18 octobre 2010

est administré ont une incidence sur sa capacité de travail et ce, au regard des autres pathologies (hémophilie, VHB, VHC, VHD) présentées par ce dernier et, dans l'affirmative, préciser la date d'apparition

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8eba

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Loisirs, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, à Cours-laville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206785_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A l'appui de sa demande, le requérant conteste la réalité de déclarations tardives à l'organisme payeur de sa situation à l'origine de l'indu d'aide personnelle au logement réclamé par ce dernier et demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03071_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B à l'appui de ces moyens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc77985d82da296f831

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] est fondé à solliciter le paiement de 17 jours au titre de la compensation obligatoire en repos trimestriel.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la société CAT s'engage à : * Remettre chaque année, entre les mains du commissaire à l'exécution

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

145-34 du code de commerce, la variation de l'indice du loyer ne pourra conduire à des augmentations supérieures pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente, - ordonner l'apurement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

10% à compter de la circularisation du Projet de Plan de Redressement, le solde étant apuré linéairement sur 24 mois à compter de l'Adoption du Plan, Les dettes salariales de l'AGS, antérieures à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fa5

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Par jugement en date du 30 avril 2012 le conseil de prud'hommes d'Angers : - a donné acte à l'AGS de son intervention par la CGEA de Rennes, - a renvoyé les parties à apurer leurs comptes et notamment

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JRS5 du rôle général S.A.S. IMMOSIRISc/Société EMISE

670ecea11c3411ff345bdff2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il a été convenu que le loyer serait payable trimestriellement et d’avance le premier jour de chaque trimestre civil, soit chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106150_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette, elle est en congé parental avec très peu de revenus, trois enfants à charge, beaucoup de dettes à rembourser et un plan d'apurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01509

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

D..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud santé sociaux de la Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65375f6c974d258318455069

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

somme des quatre reportings trimestriels de 2017.

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313178

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Elle indique notamment qu'il convient pour la fixation du prix du bail renouvelé de s'appuyer sur l'analyse motivée de l'expert judiciaire rejetant l'application de la Charte de l'expertise de 2012.

Source officielle