de façon limitative les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement

l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article 68 de la convention

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

leur connexité joint les pourvois n°s 98-42.466 à 98-42.471 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Vu l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application

L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu que la régularité de la demande formée, en application de l'article L. 2232-12 al. 2 du code

L’article L. 5213-1 du code du travail, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont

et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l'Etablissement des Directions des Métiers Support et Métiers Opérationnels », conclu en application de l'article L. 2254-2 du code du travail relatif

-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

; que l'ordonnance litigieuse permet, pour l'application des dispositions du code du travail subordonnant leur application à une condition d'effectif, d'exclure les salariés âgés de moins de vingt-six

disposition du code du travail, il n'avait pour objet ou pour effet de conférer audit salarié une immunité pénale ou de le soustraite à la loi pénale, l'application de cette dernière fût-elle sollicitée

des juridictions administratives, est exclusif de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 706-3 du code de procédure

du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs, qu'il ne peut s'exonérer que s'il a délégué ses pouvoirs à un préposé désigné par lui

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture fautive pendant la période d'essai, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

fixé à 4 x 456,75 = 1.827 heures, ce qui est contraire à l'article L. 3122-9 du code du travail qui limite la durée annuelle de travail à 1.607 heures.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 2232-12 du code du travail. 3.

de l'article L 2315-3 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; le paiement des heures de délégation