Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [F].

X..., au profit de la société Atouts pièces qu'il avait créée, de la clientèle avec laquelle il travaillait antérieurement lorsqu'il était au service de la société EBS, à l'aide de documents internes à

sont désormais fixés par l'article 2 du même décret ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 : Sous réserve des traités de réciprocité qui existent

de circonstances particulières l'empêchant de répondre à ces conclusions avant la clôture de l'instruction ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, à l'aide d'une simple affirmation, sans constater

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. P...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. K....

décembre 1986 ; 2 / que la question de la recevabilité ou du bien-fondé de la demande de désendettement adressée à la CONAIR n'est pas de la compétence du juge civil ; qu'en estimant qu'en dépit de l'existence

chef de tentative de meurtre déposée par X..., requalifiée en plainte pour coups, violences ou voies de fait volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, commis à l'aide

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de cette réunion, il a indiqué que toutes les personnes restées jusqu'au terme de cette réunion, ce qui avait été son cas, étaient favorables au projet d'attentats ; qu'il a, en outre, confirmé avoir aidé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Jean X... de s'être rendu complice, par instruction et par aide

l'assiette de l'impôt et de l'étendue des impositions, échappe à la compétence de la juridiction pénale ; d "que l'examen des comptes bancaires ouverts au nom des époux Y... a mis en évidence l'existence

DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° J 24-12.225 Aide

et les concours reçus des compagnies et les remboursements des sinistres reçus ; qu'en niant l'existence d'un compte-courant et en omettant de rechercher quelle était la nature du contrat en vertu duquel

de pratiques prohibées au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce, implique donc un concours de volonté présumé des personnes soupçonnées de telles pratiques ; que le juge qui retient qu'existent

226-4, alinéa 1er, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une violation de domicile l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide

compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général, à condition que l'application d'une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et n'aille

[W] qu'une aide supplémentaire de 2000 euros lui serait versée après réalisation des travaux.