Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider l'observation pour l'avenir correspondant au chef n° 1 (affiliation et immatriculation des employeurs), alors : « 1°/ que ne constitue un établissement, au

Cour de cassation (Soc., 17 février 2016, pourvoi n° 14-23.854, Bull. 2016, V, n° 38) qu'en cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés

commerce exploité par la société Locdis ainsi que de la majorité des actions composant le capital social de la même société, ont cessé tout rapport avec la société Discarmor et conclu un accord d'affiliation

à la caisse nationale. / L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent.

étant donné que l'association poursuit les mêmes objectifs que la Fondation Hôpital Saint-Joseph » ; qu'il s'en déduisait que selon la tolérance de l'URSSAF le seul fait pour l'association d'être affiliée

AF...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant

X... a contesté son affiliation à ce régime devant la commission de recours amiable de cet organisme ; Attendu que M.

X... n'a pas non plus été affilié à Institution de prévoyance gestionnaire de régime de retraite supplémentaire cadres dirigeants (IPRICAS), à laquelle a succédé la Caisse de retraite des ingénieurs et

il ne peut être considéré que la demande de Mme [C] soit une demande d'affiliation rétroactive et ce sont donc les textes en vigueur lors de l'affiliation qui ont vocation à s'appliquer.

d ¿ affiliation et de fraude ou faute de sa part.

Réponse de la Cour 3.La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a abrogé la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à une confédération syndicale nationale

L’obligation d’affiliation à la CIPAV ne peut toutefois pas se fonder sur les statuts de la section, inopérants en matière d'affiliation, mais sur les articles L. 622-5 (devenu L. 640-1 depuis le 1er janvier

connaissance de cause ce défaut d'affiliation et de paiement" ; que dans ses conclusions d'appel, il énonçait, au sujet du régime de sécurité sociale qui lui avait été imposée, qu'il "est apparu que jamais

sociale et ont notifié, de 1984 à 1986, des décisions en ce sens ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, (Lyon, 26 juillet 1989, N° 3 482-88) d'avoir maintenu ces affiliations

part et subsidiairement, que la renonciation à un droit acquis, serait-il d'ordre public, est valable et qu'en ne recherchant pas si les époux B... n'avaient pas valablement renoncé au droit d'être affiliés

salariés occupant des emplois de même niveau, à des coefficients parfois inférieurs sous l'empire des dispositions antérieures à l'accord portant classification du 22 décembre 1999, sont néanmoins affiliés

Le Tribunal constitutionnel débouta les requérants, soulignant que le magistrat visé n’était plus affilié au parti en question.

QUI LUI ETAIT OPPOSE ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE POUR ETRE ELIGIBLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE, IL FAUT, NON PAS Y ETRE AFFILIE, MAIS SEULEMENT "RELEVER" DE CELLE-CI ET ETRE A JOUR