CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 novembre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 190 Novembre 2015 Otegi Mondragon et autres c. Espagne (déc.) - 4184/15, 4317/15, 4323/15 et al. Décision 3.11.2015 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Prétendu défaut d’impartialité d’un juge du Tribunal constitutionnel en raison de son appartenance passée à un parti politique   : irrecevable En fait – En 2011, l’ Audencia Nacional déclara les requérants coupables d’appartenance à une organisation terroriste (ETA) et les condamna à une peine d’emprisonnement. Ces derniers saisirent en vain le Tribunal suprême et, en 2012, formèrent des recours d’ amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Certains des requérants alléguèrent que l’un des juges de la juridiction constitutionnelle avait été affilié au parti politique au pouvoir ( Partido Popular ) et dès lors avait un intérêt dans l’issue de la procédure et n’était pas impartial. Le Tribunal constitutionnel débouta les requérants, soulignant que le magistrat visé n’était plus affilié au parti en question. En droit – Article 6 § 1   : Aucun élément n’indique une partialité subjective de la part du juge concerné. Pour ce qui est du critère objectif, la question est de savoir si une affiliation passée à un parti politique suffit à mettre en doute l’impartialité d’un juge. Le magistrat en question avait été membre du parti au pouvoir de 2001 à 2011   ; or les recours d’ amparo ont été formés en 2012. Cette affiliation antérieure n’avait pas de rapport avec le fond de l’affaire portée devant le Tribunal constitutionnel. En outre, selon la législation nationale l’appartenance à un parti politique n’est pas en soi incompatible avec un poste de juge au Tribunal constitutionnel. Le juge a été simple membre d’un parti politique, sans fonctions de direction, et n’a pris part à aucune activité de parti liée aux accusations portées contre les requérants ou au procès subséquent. Ainsi, la crainte des requérants due à la simple affiliation politique passée du juge n’était pas objectivement justifiée. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). Par ailleurs, la Cour déclare irrecevable pour défaut manifeste de fondement un autre grief relatif à un défaut d’impartialité d’un juge du Tribunal constitutionnel, et elle communique un grief tiré d’un manque d’impartialité de l’ Audencia Nacional .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence