demande de permis de construire, a refusé à Mme H... le bénéfice des droits à construire acquis le 22 février 1980 ; qu'en retenant que le fait générateur de la créance indemnitaire était constitué par l'adoption

résultats d'observations, à relater des expérimentations et procéder à des analyses, à donner des avis, émettre des recommandations, voire inciter à l'utilisation d'association variétale ainsi qu'à l'adoption

faisait valoir au soutien de son appel-nullité que le jugement du 22 février 2001 était entaché de nullité pour avoir adopté un plan sans consultation préalable des créanciers ; qu'en confirmant l'adoption

d'une décision de principe par l'employeur n'implique pas nécessairement l'adoption, par les chefs d'établissement, de mesures de mise en oeuvre et d'adaptation de cette décision ; qu'en se bornant en

pour la fabrication automatique de brochettes, a apporté à cette invention un perfectionnement, mettant en oeuvre un dispositif complémentaire de préperçage pour lequel elle a obtenu un certificat d'addition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat intercommunal d'adduction

de constater que ledit organisme a diligenté une procédure d’exécution pour saisie sur salaire en Suisse de Monsieur [W] [G] entreprise malgré la recevabilité de sa procédure de surendettement et l’adoption

Ainsi, il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement dans la mesure où la trésorerie permet de faire face aux créances superprivilégiées.

Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limite de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34

AVIS DES INTERVENANTS Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan présenté. Le dirigeant a été entendu en chambre du conseil.

Il convient dès lors, en présence d'une filiation non adoptive, de se référer aux dispositions relatives à l'établissement de la filiation prévues au titre VII du livre premier du code civil. 14.

, d'inclure dans l'assiette de l'indemnité de congédiement les éléments de rémunération variable liés au chiffre d'affaires ou aux résultats de l'entreprise ; que la création, postérieurement à l'adoption

la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption

sécurité sociale, comme contraires aux articles 6, paragraphe 1er, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du premier protocole additionnel

compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole additionnel

de Mme X..., en ont demandé la rétrocession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er du protocole additionnel

X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2011, ci-après annexé : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel, qui est préalable Enoncé du moyen 6.