défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes et des Droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

Sur l’opposition à contrainte : En ce qui concerne prescription de l’action en restitution des sommes indûment perçues : D’une part, il résulte de l’article L. 46 du code des pensions civiles et

crédit, la circonstance que les fonds ont été versés par le prêteur, pour le compte de l'emprunteur aux créanciers de celui-ci, ne fait pas obstacle à l'exercice par le prêteur contre l'emprunteur de l'action

X..., une telle restitution étant de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; "et aux motifs éventuellement adoptés que seule Mme B... a qualité pour solliciter la restitution

DEPOTS ET CONSIGNATIONS; que la saisie n'ayant pas été contestée dans les délais légaux, est intervenu le paiement des sommes saisies; mais que l'appelant, jugeant ce paiement contestable, a engagé une action

On 30 March 1992 A.G. and V.D., and on 31 March 1992   M.D., lodged civil actions for restitution of the same property.

Pour déclarer recevable l'action de Mme E... en restitution d'un trop-perçu, l'ordonnance énonce que, s'il est constant que toute action en réclamation d'honoraires exercée par les avocats à l'encontre

Un délai de plus de cinq ans s'étant écoulé entre la vente du 28 juillet 2008 et l'introduction de la demande par assignation du 24 mai 2016, l'action est donc jugée prescrite » ; alors 1°/ que l'action

notifié à cette dernière, le 5 février 2010, le taux rectifié de ses cotisations d'accident du travail pour les années 2005 à 2010 ; que, saisie par la société, le 18 février 2010, d'une demande de restitution

Il en résulte que cette prescription est applicable notamment à une action en restitution de surfacturation ou à une action en responsabilité.

en répétition de l'indu, pour obtenir restitution des fonds devant lui revenir.

XPF par mois écoulé à compter du 18 février 1999 jusqu'au 30 juin 2006, soit la somme totale de 3 318 750 XPF, dit y avoir lieu à compensation entre la somme de 3 318 750 XPF due à Mme X... et la restitution

By a judgment delivered on 16 November 1995 the Bucharest District Court allowed their civil action and ordered the restitution of the hotel and of the appurtenant land to the plaintiffs.

aucun contrat publié n'a été invoqué par les parties, de sorte que le litige pendant concerne exclusivement des demandes en revendication, - en précisant que la cour est aujourd'hui saisie 'd'une action

ALORS QU'en cas de demande en restitution, seule la personne qui a encaissé des fonds indûment perçus peut être tenue de les restituer ; qu'en refusant de considérer, un tiers ayant encaissé une partie

Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception

, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

et à l'action de la caisse en recouvrement d'indu de prestations dirigée contre le bénéficiaire de ces prestations, mais que l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre