exerçant sous le sigle Ficoz, ont formé le pourvoi n° X 20-10.105 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Actis

de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en banqueroute par détournement d'actif

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne sans élément d'actif

Cong D... et à Mme B... les parts représentant la totalité du capital social de la société BDB Bis boutique se portant "garants de ce que l'actif social net est bien au moins égal à celui qui résulte du

celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet et la date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 1991; que, le 21 juillet 1992, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs

artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, 1 ) que l'état de cessation des paiements est l'impossibilité pour l'entreprise de faire face au passif exigible avec l'actif

grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que la banque, qui a fautivement retardé l'ouverture d'une procédure collective de son client, n'est tenue de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif

l'arrêt attaqué que les époux X... n'ont pas pu fournir les factures correspondant aux travaux d'aménagement pour lesquels ils réclamaient aux consorts Y... une indemnité; que, dès lors, en inscrivant à l'actif

responsabilité à son égard pour avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en laissant coexister deux comptes dont l'un générait des agios importants tandis que l'autre ne comportait que des actifs

boutiques, hors de toute divulgation et de toute utilisation du savoir-faire de la société Chantelle, ôtait à ce savoir-faire sa valeur patrimoniale, privant la société Chantelle de cet élément de son actif

articles L. 131-1 et R. 131-1 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance vie ou d'opérations de capitalisation, le contrat peut se référer à une ou plusieurs unités de comptes, constituées par les actifs

[M] indiquait : dans ce produit [Clinoleic], le principe actif lipidique est constitué d'huile d'olive (80 %) associée à l'huile de soja (20 %)" ; qu'il faisait le même constat pour les médicaments Olimel

quinze années en défaut de paiement depuis le jugement exécutoire du 1er décembre 2006, multiplication des artifices de procédure, abus de la vulnérabilité des victimes incapables de saisir le moindre actif

[J] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, et prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Elément d'actif immobilisé - Frais d'établissement - Notion.

X...) ont cédé à la société Galec (le Galec) les parts qu'ils détenaient dans la SNC Jean X... et compagnie devenue la SNC Edel ; que l'acte du 28 décembre 1988 stipulait une convention de garantie d'actif

29 mai 1989 ; que, dès le 1er juin 1989, Bernard D... se présentait comme repreneur en remettant au tribunal un plan de cession complet dans lequel il prenait l'engagement de racheter l'ensemble des actifs

permettant d'occuper les lieux moyennant un loyer annuel de 900 000 francs ; qu'eu égard au prix du marché, ce droit au bail constituait dans le patrimoine de la SARL Champs-Elysées restauration un actif