Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Pour ce qui est de l’incident de juin 2009, la Cour juge qu’il n’y a pas eu violation du volet matériel de l’article   3 car il n’a pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que les blessures

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

En droit – Article 3 (volet procédural)   : l’allégation des requérants selon laquelle des policiers cagoulés les ont intimidés et menacés d’une arme est circonstanciée et cohérente.

qualité de commissionnaire ; que cette dernière a choisi la société CGF pour exécuter matériellement le déplacement des marchandises de [Localité 2] à [Localité 4] ; que, les marchandises ayant été volées

2015), qu'une enfant mineure, passagère d'un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle des instituteurs de France (la MAIF), a été blessée dans un accident de la circulation impliquant une moto volée

l'interpellation de son frère X... et de Habib Z..., propriétaire d'un garage à Marseille ; Que les investigations entreprises ont encore mis en évidence l'existence d'un trafic portant sur huit voitures volées

livrés sans que les données du disque dur aient été effacées par formatage et que, pour au moins un appareil, les dirigeants de la société Génération Micro avaient été avertis que cette machine était volée

et punie par les articles R.10 et R.232 du Code de la route ; Que le prévenu a contesté être l'auteur de l'infraction en soutenant que la plaque d'immatriculation avant de son véhicule avait été volée

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993), que la compagnie Air France a transporté par air des marchandises qui, placées en entrepôt, ont été volées

Europe, a chargé la société Transports Giraud Bretagne Pays de Loire (la société TGB) d'effectuer le transport de bouteilles d'alcool de Noyal sur Vilaine à Marseille ; que la marchandise ayant été volée

de la SAS LIEBHERR MALAXAGE et TECHNIQUES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me VOLKENNER

d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Hélène X... soulignait qu'une échelle fournie par son sous-traitant était bien présente sur le chantier la veille du jour de l'accident où elle avait été volée

l'abus de confiance commis par celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions précitées ; "alors que, d'autre part, le vol peut préjudicier non seulement au propriétaire de la chose volée

- Interdiction de la torture (Volet procédural)

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14+2 (volet matériel);Non-violation

Peticolin, un commandement de quitter les lieux le matin, et l'après-midi, de déférer à la visite des gendarmes; "que l'effraction d'Irène B. a eu pour conséquence la dégradation de fenêtres et des volets