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B A, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510900_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513348_20260107

Administratif

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des refus implicites

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505915_20250731

Administratif

31 juillet 2025

B A C, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 900 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion du renouvellement de

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504665_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme E A D, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

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Reconduite à la frontière

DTA_2300888_20230217

Administratif

17 février 2023

B C, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel le préfet de la

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305355_20230913

Administratif

13 septembre 2023

A, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

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1ère Chambre

DTA_2204900_20250624

Administratif

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471681.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

lequel le maire de Brétigny-sur-Orge (Essonne) a délivré à la société à responsabilité limitée Urbatys un permis de construire un ensemble de quatre bâtiments comportant cinquante-trois logements sur un terrain

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2205496_20231102

Administratif

2 novembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à des travaux visant au remplacement d'un châssis de toit sur terrasson et de menuiseries extérieures

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Juge unique 2

DTA_2302637_20230511

Administratif

11 mai 2023

D, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503262_20250328

Administratif

28 mars 2025

B A, représenté par Me Terrasson, doit être regardé comme demandant à la juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

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Juge unique 5

DTA_2400954_20251210

Administratif

10 décembre 2025

C..., représentés par Me Terrasson, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Savoie a refusé de reprendre le versement de leur

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407899_20241105

Administratif

5 novembre 2024

A B, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209548_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A M'Rini, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512125_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, Mme D..., représentée par Me Terrasson, conclut au rejet de la requête, demande la liquidation provisoire de l’astreinte en faveur du Fonds national

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civ3

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demandec/M. Z

61372104cd580146773f04ef

Cassation

6 décembre 1989

Z..., architecte, d'établir le projet de construction d'une villa et fait procéder par le cabinet Vernet à une étude géologique du terrain qui précisait les conditions d'implantation du bâtiment, les époux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300221

Cassation

2 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 janvier 2020), par acte du 6 août 2015, la société RJP a vendu à M. et Mme [V] un terrain à bâtir sur lequel ils ont fait édifier un immeuble d'habitation par la société

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00511

Cassation

14 mars 2018

X..., mis en examen, et de Mme X..., son épouse, contre l'ordonnance de saisie pénale de sept parcelles de terrains leur appartenant, la chambre de l'instruction a entendu à l'audience des débats du 5

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61372674cd58014677425b64

Cassation

13 juin 1995

non-lieu du chef d'escroquerie ; "aux motifs que les parties civiles reconnaissent qu'elles n'ignoraient pas, lors de l'acquisition des actions de la société Sedicos que le transfert de propriété du terrain

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