A Törvényszék ítélete (negyedik tanács), 1999. április 22.#Ernesto Brognieri kontra Európai Bizottság.#T-148/96 és T-174/96egyesített ügyek.

A Bíróság ítélete (negyedik tanács), 1992. március 31.#Jean-Louis Burban kontra Európai Parlament.#C-255/90 P. sz. ügy.

d'un pavillon, par trois marchés forfaitaires ; qu'un litige étant survenu en cours de travaux, l'entrepreneur a réclamé au maître de l'ouvrage le paiement d'un solde du prix des ouvrages réalisés, tandis

Le tribunal de première instance avait ordonné l'attribution du véhicule Opel Zafira à l'intimé et condamné l'appelante à sa restitution sous astreinte. La Cour d'appel s'est prononcée sur la confirma

X... a été victime d'un accident lors de la phase d'atterrissage de l'aéronef ultra léger motorisé qu'il pilotait, tandis que son instructeur, M.

société Electricité 31 de travaux d'électricité dans deux appartements destinés à la location ; qu'après exécution, l'entreprise a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux tandis

contrats jachère en qualité d'ESC, 3e degré, coefficient 220, et la troisième la facturation des sorties céréales, oléagineux, protéagineux, en qualité d'aide comptable, classée au coefficient 180 tandis

EDF-GDF ne fournisse aucune explication valable, elle n'avait bénéficié que de trois avancements en 24 ans pour, en définitive, se retrouver en butée d'ancienneté (six ans au même niveau de rémunération) tandis

exclusion du contrat d'assurances s'applique en Afrique du Sud, et donc au cas d'espèce, l'accident ayant eu lieu non en France mais dans ce pays » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

X... se fondait sur un document qui, avant d'être envisagé comme fondateur d'une société, fondait sa demande de remboursement tandis que les conclusions de M.

créances déclarées par la banque pour les prêts n° [...] et n° [...], était sans portée au motif que "le paiement partiel ne saurait avoir un effet extinctif pour le tout" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

pas le même objet dès lors que la première tendait à voir reconnaître la responsabilité pénale des prévenus et à les voir condamner à verser des dommages-intérêts en réparation de leur faute pénale, tandis

2000 de la société sur la réduction et l'aménagement du temps de travail que les modalités « standard » s'appliquent à l'ingénieur qui est soumis à un horaire hebdomadaire fixe de travail de 37 heures tandis

par l'intéressé et retenues par les premiers juges d'où il résultait qu'il n'avait effectivement publié, au titre de son activité d'auteur, que deux ouvrages dépassant les pages de texte intérieur, tandis

pas obligé d'accepter, le refus du salarié n'est pas abusif ; qu'en l'espèce, en jugeant abusif le refus de Mme L... des trois postes administratifs (agent administratif, coursier, agent d'accueil), tandis

l'époux de l'inspectrice d'Académie ; que d'après le rapport du premier expert, une forte présomption d'origine commune entre les documents en question et l'écriture de X..., épouse Y... existait, tandis

) alors que sur le plateau de TAKEMO, il faut qu'il y ait toujours des mots ayant un sens ; " que cette différence, à elle seule, permet de classer TAKEMO dans la catégorie " lettres stratégie ", tandis

l'emprunteuse sur l'unique foi d'un certificat de l'employeur attestant non de revenus effectivement versés mais d'un droit à percevoir des commissions dont le paiement et le montant étaient aléatoires, tandis