AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait Stef Rubio Geraud, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne

pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de la société anonyme Stem

Jean-Bernard B..., domicilié [...]                                    , exerçant sous le nom commercial JB concept, 4°/ à la société Steel Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...

    On the other hand, the Court has accepted that a successful litigant may be required to undertake certain procedural steps in order to recover the judgment debt (see Shvedov v.

In 2008 she met the statutory criteria for a salary supplement for the first career step on the ground of positive appraisals in the past three evaluation periods (“salary supplement for a career step”

[C] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Steel Forming, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à

    Despite that information the applicant did not take any further steps to recover the judicial award. As a result, the judgment of 20 March 2008 remains unenforced. II.

It said that three police officers had sustained minor injuries in the intervention in which stones and bottles had been thrown at the police officers.

68 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 3 janvier 2006), que la société Banque Pallas Stern

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARL STEF N° RG: 2026P00145 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stef Granson et Fils, studio photo ciné,

Z..., pris en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Stef Domon et fils ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu

B, représenté par Me Stienne-Duwez, a maintenu sa requête. Par une décision du 4 janvier 2021 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

They argued that the police had failed to take adequate steps to protect their son’s life. 18 .

de la société Stef Transport Plan d'Orgon.

08-44.653, C 08-44.654 et D 08-44.655 : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 9 septembre 2008) que Mme X... et neuf autres salariés de la société Steel

de motivation ; - l'administration, qui a seule la charge de la preuve dans le cadre de la procédure le concernant personnellement, ne démontre ni l'existence d'un désinvestissement de la société Step

D £ ...;   Under the Iron and Steel Act, 1953, an agency, the Iron and Steel Holding and Realisation Agency, was established to realise and thus denationalize the undertaking and property of the British