sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société Districar demandait la déchéance de tous les intérêts au taux contractuel sur le solde

insuffisants à considérer comme anormal un virement vers une banque étrangère située en Union européenne, jamais mise en cause dans des escroqueries à l'investissement et pour un montant inférieur au solde

prix de vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Selectinvest 1 fait grief à l'arrêt de dire que le mesurage du bien vendu ne doit pas prendre en compte la superficie en sous-sol

2011 que les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article 26 de la convention collective nationale du personnel au sol

X... à obtenir un solde de la prime de rattrapage puisqu'il ne pouvait pas prétendre cumuler la prime accordée lors de son entrée au GIE Logico, le 1er janvier 1992, avec celle résultant de l'accord du

à expiration le 25 mars 1996 ; que, le 22 mars 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le 25 mars suivant un reçu pour solde

été placé en arrêt de travail ; qu'ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, les époux X... ont été assignés devant le tribunal de grande instance en paiement du montant impayé du prêt et du solde

E..., a, le 5 février 2015, assigné Mme R... et la société L'Ovalie en paiement du solde débiteur de leurs comptes courants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R... et la société L'Ovalie font grief

exprès de celle-ci pour la subrogation, sans rechercher si la quittance subrogative n'était pas intervenue ensuite de plusieurs paiements partiels et au jour du paiement, par la société Arcadia, du solde

" alors que, après avoir elle-même constaté que l'expert commis au cours de l'information avait estimé que les comptes des sociétés gérées par le mis en examen présentaient des anomalies et que le solde

employés par X..., excluent que sa fille ait pu librement et valablement consentir aux actes auxquels elle était soumise ; qu'il en est de même pour l'agression autre le viol dont a été l'objet Sophie

X... ; que les deux documents se complétaient de sorte que tous les éléments relatifs à l'exécution ou la cessation du contrat de travail étaient envisagés lors de la réception du solde de tout compte

quand la commission versée à la commande ne constituait qu'une avance, le solde étant versé au règlement de la commande ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de M. de X..., que "deux états

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Melle Anne-Sophie Z..., demeurant ..., agissant

banque, afin d'obtenir le montant du cautionnement garantissant le parfait achèvement de l'immeuble ; que la société Sotranasa et son administrateur ont demandé à tire reconventionnel le paiement du solde

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de commissions et de remboursement de frais d'expertise alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde

et que des modalités de paiement de cette créance ont été fixées, qu'en l'espèce les dirigeants de la SCI des Hauts de Chartres et de la société Toussaint avaient arrêté un compte unique dégageant un solde

1990, a servi comme militaire engagé du 26 septembre 1949 au 15 février1952 ; qu'il a contesté la prise en compte au titre de cette période pour le calcul de sa pension de vieillesse de la seule solde