moyen, la signature d'un greffier qui n'est pas celle de Mme Poggi, greffier, qui a, aux termes de l'arrêt lui-même, assisté tant aux débats qu'au prononcé de l'arrêt, alors que le jugement devant être signé

X... faisait valoir qu'il avait signé plusieurs compromis de vente dont le prix lui permettait de régulariser la totalité des échéances arriérées de son plan de redressement ; qu'en s'abstenant de répondre

statué au vu de documents non conformes aux originaux, que l'ordonnance vise expressément l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant le dépôt du dossier en mairie à Mme Virginie X... et signé

résidence Le Château fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 26 octobre 1990), d'une part, de ne comporter qu'une signature, alors que le jugement devant, à peine de nullité, être signé

afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé

juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, alors que la dite promesse de vente n'a été signée

obtention du prix d'achèvement des ouvrages tandis que celle-ci a dénié sa garantie ; Attendu que la société NEIS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996) d'avoir jugé que le contrat signé

; que les trois autres ne se souvenaient pas si un tel document avait été signé; que toujours est-il qu'il n'en a nullement été fait mention lors de l'instance prud'homale, peut-être de par le fait

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 13 octobre 1999) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CGT alors, selon le moyen : 1 ) qu'un délégué syndical n'a qualité pour signer

Jean-François X... recevait le paiement des travaux en réalité réalisés par son frère, la société Disney Hachette Presse les a convoqués pour mettre un terme à cette situation ; qu'une transaction a été signée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de garantie du 14 février 1992 mentionne en première page être signée "Entre : La société X...

d'ancienneté et d'heures supplémentaires, pour la période de janvier 2006 à septembre 2015, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail signé

que, "considérant que l'examen de la procédure permet de constater que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'Association Collectif UTA, association régie par la loi de 1901, est signée

par André B..., selon celui-ci, il les avait signés en blanc et remis au couple Naegelen-Oliveira sur leur demande, ceux-ci les utilisant pour leurs besoins propres ; qu'en faisant ainsi souscrire par

alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que Mme Z..., chef du bureau des élections à la préfecture, n'avait fait que transmettre matériellement la lettre de recours établie au nom du préfet et signée

X... avait reçu notification de son licenciement pour motif économique plusieurs semaines avant de signer une transaction portant sur les modalités financières de son licenciement, ce dont il résulte que

moyen, que, de première part, dans ses conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes, elle avait soutenu que la demande dirigée contre elle était irrecevable, puisque la demanderesse n'avait signé

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 25 août 1998 de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut valablement signer