relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance

relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion

X..., médecin dermatologue installé depuis le 5 avril 1982, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X..., médecin-anesthésiste installé depuis 1997, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différent dit secteur II, présentée le 2 août 2003 ; Attendu que pour

X..., médecin ophtalmologiste installé depuis le 6 janvier 1987, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X..., médecin cardiologue installé depuis le 6 janvier 1987, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X... médecin ophtalmologiste installé depuis le 1er mars 1976, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X... médecin ophtalmologiste installé depuis le 2 mai 1988, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X... médecin gynécologue installé depuis le 28 août 1973, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur

X... médecin ophtalmologiste installé depuis le 26 juin 1987, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X... médecin anesthésiste installé depuis le 1er janvier 1995, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

X... médecin gynécologue installé depuis le 31 mars 1980, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur