ADLC
ADLC — 27 juillet 2017
- ECLI
- ADLC:17-D-13
- Date
- 27 juillet 2017
- Condamnation
- 8 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielledes pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 juillet 2017
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:17-D-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA