Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Serhane, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 octobre 2023 par

Par commande du 6 mars 2019, modifiée le 29 mars 2019, la société Maison Sarela a commandé 2 400 bouteilles de vins casher mevushal et non mevushal Château Rollan de By, Château Tour Seran et Château Haut

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique SERAN, Présidente, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller,

X... s'interdit toute remise en question sans laquelle son évolution reste hypothétique ; qu'or, si un sevrage est nécessairement intervenu depuis son incarcération, aucune pièce n'est produite de nature

au répertoire général : 05/14437 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2005 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 04/6710 APPELANTS Monsieur Karim X... ... 93270 SEVRAN

JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00061 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3Q Minute : 25/110 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE

JUDICIAIRE DE COMPIEGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX Tél : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPEP Minute : 25/106 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE

    The applicants, Mr Sedrak Baghdasaryan and Ms Tatyana Zarikyants, are Armenian nationals who were born in 1953 and 1961 respectively and live in Yerevan.

.-93270 SEVRAN Représenté et assisté sur l'audience par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0427 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/05617 APPELANTE Madame [C] [D] née le 5 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), [Adresse 8] [Localité 6] ALGERIE représentée par Me Mourad SERHANE

2021, APPELANT : Monsieur [X] [O] [N] né le 23 juillet 1977 à [Localité 3] (BRÉSIL) de nationalité brésilienne Profession : auxiliaire de vie, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ahmad SERHAN

B..., né le 14 janvier 2022, est scolarisé en petite section à l’école maternelle publique Anatole France à Sevran (93270) pour l’année scolaire 2025/2026.

B..., née le 7 octobre 2021, est scolarisée en moyenne section à l’école maternelle Auguste Crétier à Sevran (93270) pour l’année scolaire 2025/2026.

B... intervient dans le ressort des communes d’Aulnay-Sous-Bois, de Tremblay-en-France et de Sevran, lesquelles sont couvertes par des contrats locaux de sécurité qu’il produit à l’instance.

D s'est marié le 16 septembre 2020 à Sevran avec une ressortissante algérienne et que sa fille, née le 16 novembre 2016 à Montreuil, est scolarisée en France. Toutefois, si M.

Le fait qu'il soit propriétaire depuis 2022 de deux appartements à Sevran ne suffit pas à démontrer qu'il bénéficie d'une source de revenus suffisantes.

l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de la décision implicite contestée, la commune de Sevran

Mais, si la société SAB Wabco exerçait ses activités sur son site industriel de Sevran-Livry-Gargan, seules certaines d'entre elles étaient soumises à la législation des installations classées pour la