Regionaalarengu Fond (ERF) – Määrus (EÜ) nr 1083/2006 – Toetusesaaja poolt hankijana hankelepingu sõlmimine toetatava tegevuse elluviimiseks – Mõiste „eeskirjade eiramine“ – Liidu õiguse rikkumisega seotud

minute N° N° RG 25/00141 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEXW Du 24 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : SAS IRIS CONSEIL INGENERIE Me Oriane DONTOT Me Edouard CAUPERT Me Sébastien SEGARD

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le CHU de Lille représenté par Me Segard conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

la société Pronuptia en nullité du contrat pour dol et dommages-intérêts ; que la société Pronuptia ayant été mise en redressement judiciaire le 3 juillet 2012, les sociétés Guillaume Lemercier et Segard

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le centre hospitalier de Denain, représenté par Me Ségard, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le CHU de Lille, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre

B E, représenté par Me Segard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon du 25 mars 2019 rejetant son recours administratif préalable

A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC EN DATE DU 26 JANVIER 1973 QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTROL-SENARD ; QUE CE JUGEMENT

20 aasta, põhjendusel et nad kujutavad endast tõelist, vahetut ja piisavalt tõsist ohtu mõnele ühiskonna põhihuvile – Artikkel 13 – Standstill-tingimus – Artikkel 14 – Põhjendatus – Avaliku korraga seotud

Sémard à Villiers-le-Bel 95400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du

. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 02 mai 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur

. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 08 avril 2024 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance de monsieur

Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. La rapporteure, P.

Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. La rapporteure, N.

Segado, président, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. Le rapporteur, L.

Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

D B, représenté par Me Séchaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter

Segado, président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.