Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. La rapporteure, Signé J. Ollivaux Le président, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. L'assesseure la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. L'assesseure la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025 L'assesseur le plus ancien Signé P.Y. CABAL Le président-rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. Le rapporteur, Signé P.-Y.

against him had been excessively long, that family visits had been restricted, and that he had not had adequate remedies at his disposal for the above complaints. 4.

T... n'exploiterait pas réellement les 8 ha 45 a 55 ca puisqu'aux termes de celles-ci, quatre des bailleurs déclaraient tout au plus n'avoir jamais vu cette dernière sur un engin agricole sur les terres

[F] d'un projet d'infrastructure routière et d'un projet d'extension de la zone AUe (environ 5 ha), - ainsi que l'intention dolosive de l'Epafrance (…) qui a délibérément cherché à déposséder M.

Cette demande de la SAS Tanneries Haas sera rejetée.

d'annuler les décisions du 12 juin 2020 et 4 juin 2021 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération Vitré Communauté a refusé de créer un arrêt de transport scolaire au lieu-dit " Les Ruaux

The period in question has not yet ended. It has therefore lasted 13 years and more than two months.

According to a reply from the hospital, L. had been under regular supervision and had received the necessary care but the hospital staff had not been with the patient at all times.

The issue before the national courts had not been one of “family life”, but rather one of evidence on whether the applicant’s ties with the deceased should have been recognised.

#Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel KG gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Außervertragliche Haftung - Änderung der Umrechnungskurse für den Zuckermarkt.#Rechtssache 12/79.

#Liselotte Hauer gegen Land Rheinland-Pfalz.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstraße - Deutschland.#Verbot der Neupflanzung von Weinreben.#Rechtssache 44/79.

. # Hans Dinter GmbH & Co. contre Hauptzollamt Bad Reichenhall. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. # Griottes au sirop - Mesures de sauvegarde. # Affaire C-81/92.

s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Resolution ResDH(2005)117 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 9 October 2003 (Friendly settlement) in the case of Hager

Regard being had to seriousness of allegations, applicants had not failed in their professional obligations by publishing what they had learned about the case of the notary X – the information published