AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202032_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du concessionnaire et ne lèse ni la municipalité ni le résultat de la société dès lors que les dividendes ne sont versés qu'une fois le résultat net calculé ; si M.
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Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a9
19 avril 2017
19 avril 2017
En effet, si le résultat net était bénéficiaire sur les deux derniers exercices en raison de nombreuses créances abandonnées par l'actionnaire, le résultat d'exploitation demeure quant à lui largement
Source officielle