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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2202032_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

du concessionnaire et ne lèse ni la municipalité ni le résultat de la société dès lors que les dividendes ne sont versés qu'une fois le résultat net calculé ; si M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d5a9

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

En effet, si le résultat net était bénéficiaire sur les deux derniers exercices en raison de nombreuses créances abandonnées par l'actionnaire, le résultat d'exploitation demeure quant à lui largement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dade0cdc6046d475cf5e4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

clients sérieux et d'un carnet de commande fourni ; sur la période comprise entre le 1 octobre 2024 et le 30 septembre 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires hors taxe de 487 921 euros pour un résultat

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860087

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

En statuant ainsi, alors que le compte de résultat de la société A...diffusion faisait apparaître un résultat net positif pour la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015, le tribunal n'a pas caractérisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0de9c25a97f0381f5055

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

adopte, étant encore observé que : -l'appelante a déjà bénéficié de larges délais de fait pour s'acquitter de sa dette, -même si les dernières pièces comptables qu'elle produit montrent que son résultat

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406859

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

jouer pour un passif omis des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 1991, tandis que l'article 2 du contrat prévoyait un mécanisme d'ajustement à la baisse du prix de cession au cas où le résultat

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415ad9

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X..., Y..., Z..., A... et B... reprochent à l'arrêt d'avoir dit le commissaire à l'exécution du plan recevable en son action, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'exploitation de l'exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 (382 059 euros) ont été supérieures de 10 845 euros au total du chiffre d'affaires et des produits d'exploitation (299 869 + 71 345) et que le résultat

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35ace1d7564000872db92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dernières données économiques et financières de la SCP [A] ET [H] ressortent d'un bilan clos le 31 décembre 2020 arrêté par le cabinet d'expertise comptable FGC, mentionnant pour l'exercice 2019 un résultat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda7b753ee31006900e84fb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

devrait estimer que cette dernière subissait, à la même période, des difficultés économiques importantes avec un plan de départs volontaires, avec un plan d'économie de 300 millions d'euros avec un résultat

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb92859c02507c9078dbf5

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le résultat courant net avant impôt est déficitaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f6a

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

celle-ci de faire face à cette dette, alors que cette société produit de son côté une attestation de son expert comptable faisant état de l'absence de difficulté économique de l'entreprise qui dégage un résultat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5123cdc6046d47e0f1ae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 s'élève à 1 031 113 euros pour un résultat net de 9.003 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da53a9cdc6046d47e11a6f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/09/2022 s'élève à 374.858,02 euros pour un résultat net de 17.683,97 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6223cdc6046d47e23ae3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 s'élève à 150.941 euros pour un résultat net négatif de 641 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da85dacdc6046d47e69a8f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il résulte des pièces produites et des informations recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 0 pour un résultat net de 69.266 euros (exercice clos le 31.12.2023).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da876dcdc6046d47e84a9b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 452.943 euros pour un résultat net de 183 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c10136cdc6046d47a10d9b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos (31/12/2024) s'élève à 174.417,13 euros pour un résultat net de 60,42 euros. Le passif échu s'élève à 58.534 euros pour un actif inexistant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d73772cdc6046d479aa218

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

régler le montant des condamnations assorties de l'exécution provisoire et qu'au regard de sa capacité d'autofinancement -compte tenu du montant des dotations aux provisions et aux amortissements et du résultat

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65fe7f01f6c1b70008cd61de

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Cependant, la société L'idéal soutient à juste titre qu'elle a cessé toute activité depuis la libération des locaux commerciaux en cause, que son résultat net comptable était déficitaire de 91.807 euros

Source officielle