l'accord amiable de régularisation de l'arriéré des cotisations conclu entre son époux et la CAVEC par lettre du 21 mai 1991, lequel avait été régulièrement exécuté par René X... jusqu'à son décès et respecté

de cette obligation-là l'autorisait à ne pas respecter un délai de préavis minimal ; qu'en se fondant sur de tels faits, qui n'étaient pas invoqués, pour dire que la société Telemac n'était pas tenue

1999) a rejeté le recours de la société Elf Atochem ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elf Atochem fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si le respect

qualité de ses résultats démontrait que les griefs qui lui étaient faits étaient mineurs ; alors enfin que les deux avertissements ayant eu pour objet de sanctionner le refus par le salarié de respecter

grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions d'appel du 30 novembre 2001, délaissées, ils soutenaient que le Crédit agricole n'avait pas respecté

et de faire respecter le principe du contradictoire, a l'obligation d'ordonner, conformément à l'article 1460, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la communication à la partie adverse des pièces

X... invoquant le non-respect du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article 33 du décret du 28 février 1852, faute pour ce dire d'avoir été consigné sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui

et de respecter lui-même la contradiction ; qu'en relevant d'office la faute de la société Dauchez dans l'absence de perception des charges et loyers avait entraîné un préjudice de perte de chance pour

, celle prévue en cas de non-respect de la règle de l'alternance, cette ''double sanction'' conduisant à sanctionner plus sévèrement une liste qui respecte partiellement les règles de la représentation

[N] vers la Fédération de Russie, alors : « 1°/ que l'Etat français doit refuser l'extradition de toute personne à qui il ne peut être garanti que ses droits et libertés fondamentaux seront respectés

code de procédure pénale ; il est constant et non contesté qu'en l'espèce, le juge d'instruction, s'il a averti le Bâtonnier de la visite du domicile de l'avocat qu'il comptait effectuer, n'a pas respecté

X... n'était pas partie, concernait non pas le raccordement du réseau de M.

Les sociétés Midi technique et Thermie Provence font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts pour non-respect du préavis alors « que, sauf circonstances particulières,

la reprise des stocks, la société France Bloc a fait assigner la société Protek, devenue Sulzer orthopédie (Sulzer), aux fins d'obtention de dommages-intérêts et de récupération du matériel Synthes restant

X... la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal, à M.

toute hypothèse ne constitue pas une restriction au droit du copropriétaire bailleur de modifier l'affectation de son lot la clause stipulée dans un protocole d'accord imposant au preneur à bail de respecter

certificat de conformité avait été refusé ; qu'en se fondant sur ces moyens qui n'avaient pas été invoqués par le syndicat des copropriétaires, sans avoir préalablement rouvert les débats pour assurer le respect

d'appel de Liège du 20 avril 2021 déclarant non avenue une opposition contre un arrêt du 4 décembre 2020 des chefs d'extorsion, faux et usage de faux, blanchiment recel, blanchiment conversion, la peine restant