fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, où la banque Courtois fondait son action sur les règles régissant

satisfaire aux conditions qui subordonnaient l'ouverture de ces droits, la cour d'appel a violé les articles L 732-4 et R 731-14 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, ensemble les principes régissant

somme ayant été payée entre les mains du Trésor public n'ait jamais figuré dans le patrimoine de la commune de Bayeux, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil ainsi que les principes régissant

compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le moyen, que : 1 ) la "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire en date du 19 mars 1991", constituant le contrat régissant

Mme X... et de ses auteurs pouvait être retenu comme valant renonciation tacite à la servitude instituée à leur profit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant

sollicité l'accord de la commune en vue du transfert à la société The Royal Bank of Scotland PLC (la société RBS PLC) des opérations sur instruments financiers ainsi que de la convention-cadre les régissant

effet du 1er juillet 2005 ; que, le 9 juin 2005, la société Western a, par application des dispositions de l'article L. 36-8.I du code des postes et communications électroniques, saisi l'Autorité de régulation

infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux ; qu'en déclarant régulier

l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à sa demande que dans la mesure où il l'estime régulière

signifié, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une signification régulière

signifié, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une signification régulière

des débats ; qu'en déclarant néanmoins statuer par arrêt contradictoire à son égard, sans préciser soit s'il avait été régulièrement cité à personne, soit s'il avait eu connaissance d'une citation régulière

attaqué, ne constatant pas qu'il ait été fait application, pour sa lecture, des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie pas que la composition de la cour d'appel ait été régulière

audition, après en avoir délibéré, était refusée ; "alors qu'il résulte de l'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont requis

dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'ainsi la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué n'était pas régulière

que la durée et la répétition des absences, même entraînées par son état de santé et non fautives du salarié, signalaient à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière

modalités de calcul des indemnités allouées, qui ne correspondent pas aux indications pouvant être tirées des bulletins de paie, et qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base régulière

Z... n'ait pas été titulaire des diplômes légalement requis pour l'organisation de sorties en VTT n'avait eu aucune incidence sur l'accident, sans rechercher si de ce fait M.