The obligation to conduct an effective investigation is an obligation not of result but of means .

X... a été embauché le 1er novembre 1993 par la société Langogne assistance en qualité de conducteur de véhicule sanitaire ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant

sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 février 1993, qui, pour infractions aux règles sur la publicité des prix, l'a condamné

de l'article 2 de la directive n° 89/104 du Conseil des communautés en date du 21 décembre 1988 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, l'imitation frauduleuse n'est caractérisée qu'à la condition

2023 Mme [C] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2022, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée

X..., engagé le 21 décembre 1971 par la société Carrefour Y..., en qualité d'ouvrier boucher, a été promu responsable d'équipe puis chef du rayon boucherie ; qu'il a été licencié le 29 décembre 1994 pour

La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 18 décembre 2018, de rétracter l'ordonnance sur requête du 19 avril 2018, d'annuler le procès-verbal de constat du 7 juin 2018

Petros, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mai 2006, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, a condamné

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Yvonne X... épouse Z... du chef de blessures involontaires, a constaté

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 23.     Le Gouvernement excipe tout d’abord de la tardivité de la requête.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, la note laissée par Murat ne change pas ce constat.

    L’autopsie du corps de Hasan permit de constater qu’il était décédé à la suite d’un polytraumatisme et d’une hémorragie interne causés par une chute de plusieurs étages. 24.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 23.

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

d'instruction, 4°) Jean E..., Jacqueline D... et la société MAUSER EMBALLAGES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1996, qui a condamné

Par arrêt du 27 novembre 2013, la cour d'appel de Colmar a déclaré les prévenus coupables du délit poursuivi, les a condamnés à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2002, qui, pour pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive des Terres

Jean-Marc X..., a dit que Kamal El Y... a participé à hauteur de un quart à la réalisation de son préjudice, a fixé à 46 678,20 euros le montant du préjudice soumis à recours de l'organisme social, a constaté