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prévue dans l’application de l’article L.521-1 du code de justice administrative pour les renouvellements de titre de séjour ; 2°) s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500861_20250212

Administratif

12 février 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écartés. 3.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9fe0b36083e3fb779ee1c

Appel

18 octobre 2019

Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure justifiant la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l'ordonnance querellée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505306_20250917

Administratif

17 septembre 2025

justifier d'un séjour régulier, à son droit au travail, à son droit à une vie familiale normale, du fait de la précarisation d'une famille avec enfant et à son droit au logement ; - la décision querellée

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510058_20250904

Administratif

4 septembre 2025

C B soulève, en premier lieu, la mauvaise rédaction de son nom sur l'arrêté querellé, celui-ci portant mention de M. A B C alors qu'il se nomme M. A C B.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389831

Appel

18 avril 2024

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points. Par ailleurs au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter la SA CREATIS de ses demandes plus amples ou contraires.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389849

Appel

18 avril 2024

la cour le 23 mai 2022, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a interjeté appel de cette décision en visant expressément dans l'acte d'appel tous les points tranchés dans le dispositif du jugement querellé

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2554a34ad100085819c5

Appel

18 janvier 2024

Il convient dès lors après infirmation sur ce point du jugement querellé, de prononcer la résolution du contrat liant les parties.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303805_20231221

Administratif

21 décembre 2023

26 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une décision explicite est intervenue le 12 décembre 2022 qui a implicitement abrogé la décision implicite querellée

Source officielle

Cour d'Appel

M. Fred Z... et de Mme Marie A... dirigéec/Mme Sandrine X

6253cbb6bd3db21cbdd8e11d

Appel

26 février 2010

Le jugement querellé devra donc être confirmé sur ce point.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d10

Appel

15 septembre 2017

Il convient donc de confirmer le jugement querellé sur ce point. - Sur la réticence dolosive L'appelant ne démontre pas, au-delà du rapport d'expertise judiciaire qui n'y suffit pas, que M.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab4d

Appel

19 octobre 2023

Il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné Mme [S] [N] et M.

Source officielle

2e chambre sociale

65321ad29e4ea48318f5acaf

Appel

18 octobre 2023

euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 377,94 euros bruts à titre de congés payés afférents, et fixer ces sommes au passif de la société, Confirmer le jugement querellé

Source officielle

2e chambre sociale

65321ad39e4ea48318f5acb1

Appel

18 octobre 2023

euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 366,57 euros bruts à titre de congés payés afférents, et fixer ces sommes au passif de la société, Confirmer le jugement querellé

Source officielle

Chambre civile 1-7

69e06dfccdc6046d47687e69

Appel

15 avril 2026

Le conseil de [P] [F] a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande au tribunal de bien vouloir confirmer la décision querellée.

Source officielle

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

[C] à payer à la [W] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement querellé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts ; En conséquence

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

[M] [T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté.

Source officielle

Chambre Sociale

69eb0296cdc6046d4757e733

Appel

21 avril 2026

prud'hommes de Lons-le-Saunier aux 'ns de requali'cation de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, procédure qui a donné lieu au jugement querellé

Source officielle

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