alors surtout que celle-ci avait initialement déclaré que son fils n'était pas allé en région parisienne en janvier 1995 ; que Christophe A..., également condamné pour les mêmes faits, a, par ailleurs, mis

réclamer, tout en relevant que ladite ordonnance se bornait à accorder au père un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances d'été du 1er août au 10 septembre 1997, sans statuer sur la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

judiciaires, compétemment saisis d'un litige soulevant une contestation sérieuse relative à la domanialité publique d'un bien, doivent, même d'office, surseoir à statuer sur le fond jusqu'à ce que cette question

, une certaine autonomie, ainsi que des moyens financiers et disciplinaires, en tout état de cause, l'étendue des pouvoirs du délégué ne saurait être absolue et générale ; qu'il suffit que les moyens mis

toute pression de l'un sur l'autre, compte tenu des sommes et des intérêts en jeu, ou sur les témoins ; qu'eu égard à la gravité des faits, s'agissant de trafic international structuré portant sur des quantités

, une telle question relevant de l'appréciation de la bonne foi au titre de la base factuelle. 17.

prétendre, en tout état de cause, à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention ou accord ou du règlement, il avait selon son âge, été licencié ou mis

répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que le rapport des experts désignés par le tribunal administratif de Rennes est muet sur la question

février 1992, elle n'avait été remise à la société Ersyjabe que postérieurement à la signature du contrat susvisé et en exécution de celui-ci ; qu'en ne procédant pas à la moindre recherche sur cette question

au titre des travaux supplémentaires ne se heurtait à aucune contestation sérieuse à hauteur de la somme de 855 989,32 euros HT, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le rapport d'expertise a mis

possibilité", les assurés éligibles seront informés par vos soins dans les meilleurs délais, par tout moyen, de la possibilité d'être remboursés » et que « la loi portant réforme des retraites a ainsi mis

l'article 406 du code de procédure pénale que le juge correctionnel est tenu d'informer, avant tout débat, le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

[O] a été mis en examen dans trois informations qui ont fait l'objet d'une jonction. 8. M. [O] a déposé une requête en nullité des pièces de la procédure, le 16 mai 2024.