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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['Le tribunal a considéré que la procédure était régulière et que les conditions pour une action déclaratoire de nationalité française étaient remplies.', "Il a été décidé que M. [P] [W] [D] [A] a la

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849135e41137cbf9fc851c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a considéré que la procédure était régulière et que la condition de l'article 1043 du code de procédure civile était respectée.", "La décision du 13 juillet 2018 de refus d'accorder un c

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a considéré que la procédure était régulière et que la condition de l'article 1043 du code de procédure civile était respectée.", 'La nationalité française a été reconnue à Mme [D] [K] [

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TJ

Service des référés

6585e265638cf45b25ce66e8

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La demande principale est reconnue sans objet et les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse. Les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c3c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le juge a décidé de renvoyer le dossier pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP ACR fond

6595b456d8464dd181da06b8

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

["Le tribunal a rejeté la demande de l'établissement public [Localité 4] HABITAT OPH en ce qui concerne la résiliation judiciaire du contrat.", "Le tribunal a condamné l'établissement public [Localité

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt a été rendu le 7 juillet 2020 par la Cour d'appel de Rennes. Les modalités précises de la solution ne sont pas exposées dans l'extrait fourni qui s'arrête en début de décision.

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, déclaré recevable l'action du salarié, condamné la société à lui verser 73 300 euros à titre d'indemnité pour

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e4

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d'Appel a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et a débouté la SAS Vinci Construction Grands Projets de sa demande reconventionnelle.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd96fb858b29a5c8a8eab16

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare le conseil de prud'hommes de Paris incompétent matériellement pour connaître du litige, et renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Paris. El

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985868101d07528a822ca

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour a confirmé l'ordonnance de caducité, estimant que le délai d'un mois pour signifier les conclusions à l'intimé défaillant expirait un mois après la remise des conclusions au greffe, soit le 12

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [O] [U] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante à l'audience , représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 substitué par Me Quentin

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427798

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

mandat d'arrêt européen délivré par le tribunal cantonal de Hanovre fait reproche à Nikola X... d'avoir été en possession les 01/02 décembre 2006 à Perpignan/France de stupéfiants (cocaïne) d'une quantité

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9fc

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 295 et 304 du Code pénal (ancien), 221-1, 221-9 du Code pénal (nouveau); "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés en trois questions

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a8

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300729

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mmes Z..., B... et C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 5 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la question

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CC

cr

6137254acd5801467741c873

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions : " de l'arrêt de condamnation que celui-ci a été rendu le 26 janvier 1990, " de la feuille des questions

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1f6

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

350 du Code de d procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à la demande du ministère public, le président a décidé de poser une question

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cr

61372568cd5801467741d738

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions

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CC

cr

61372589cd5801467741e94a

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne à énoncer que la condamnation a été votée à la majorité, cependant que la feuille des questions

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